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Fonction publique : le gouvernement boucle les dernières réformes du quinquennat
L'examen en procédure accélérée du projet de loi sur les non-titulaires marquera le début de l'année 2012. Plusieurs réformes engagées il y a déjà de nombreux mois, comme la catégorie B ou l'encadrement supérieur territorial, seront par ailleurs menées à leur terme.
Le ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, peut être soulagé. La principale réforme de cette fin de mandat, qui vise à réduire l'emploi précaire dans la fonction publique, sera bien examinée avant la fin de la législature, qui intervient le 24 février prochain. L'engagement pris par le chef de l'Etat en janvier 2010 à l'égard des agents publics en situation de précarité sera donc tenu in extremis. Le projet de loi relatif aux agents non-titulaires, qui doit mettre en oeuvre le protocole d'accord signé fin mars 2011, fera l'objet d'un seul examen dans chaque chambre. La discussion débutera au Sénat le 25 janvier prochain, soit à peine un mois avant la fin de la législature. Elle se poursuivra courant février au Palais Bourbon. En vertu de ce texte, tout agent en CDD occupant depuis 6 ans un emploi répondant à un besoin permanent se verra dorénavant proposer un CDI. De plus, les administrations auront à organiser pendant 4 ans des examens et concours professionnalisés conduisant à la titularisation d'agents contractuels travaillant sur un emploi permanent depuis plusieurs années. Environ 150.000 agents devraient bénéficier de ces mesures (pour en savoir plus, lire nos articles ci-contre).
Un autre volet du texte concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. François Sauvadet semble y tenir beaucoup. Ses propositions font actuellement l'objet de discussions avec les syndicats (lire notre article du 28 novembre 2011 : "Le plan du gouvernement pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes"). L'une d'entre elles permettrait d'éviter que les titulaires des congés parental et de maternité ne soient pénalisés au titre de l'avancement d'échelon, ou en matière d'évaluation. Mais lors de la première réunion de concertation, le 24 novembre dernier, la solution d'un quota de femmes pour les postes les plus hauts de la fonction publique, que la députée Françoise Guégot avait préconisée dans son rapport au président de la République, était écartée.
Enfin les décrets statutaires sur les rédacteurs !
Ce projet de loi sera l'occasion pour le gouvernement de faire avancer par divers amendements un certain nombre d'autres dossiers : la réduction du nombre de reçus-collés aux concours de la fonction publique territoriale, la réforme de l'encadrement supérieur territorial, ou encore celle de la catégorie B - qui revalorise les carrières et simplifie les filières. Sur ce dernier point, l'intention du gouvernement est de garantir l'application de la réforme à toutes les filières, à la date du 1er janvier 2012. La parution des derniers décrets pourra donc intervenir au cours de 2012, sans porter préjudice aux agents concernés, notamment ceux de la filière administrative. Ceux-ci ont de quoi, d'ailleurs, être rassurés, car le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s'est justement penché sur les projets de décrets appliquant la réforme de la catégorie B aux rédacteurs territoriaux lors de sa séance du 21 décembre. C'est bien le signe que les choses avancent.
Ainsi, parallèlement à l'examen du projet de loi sur l'accès à l'emploi titulaire, le gouvernement veille à faire progresser le chantier réglementaire. Au cours de la séance très chargée de ce 21 décembre, le CSFPT avait à examiner le projet de décret transposant à la fonction publique territoriale la prime d'intéressement à la performance collective des services (notre article 1er septembre 2011 : "Intéressement collectif : le décret est paru pour l'Etat, les collectivités restent dans l'attente"). Les agents d'un service bénéficieront de cette prime annuelle plafonnée à 300 euros par agent si leur service atteint les objectifs fixés par l'autorité territoriale. Le projet de décret créant le conseil commun de la fonction publique était également au menu de l'instance de concertation de la FPT (sur ce sujet, lire notre article du 16 novembre 2011 : "Le futur conseil commun aux trois fonctions publiques inquiète les employeurs territoriaux"). Le nouvel organisme prévu par la loi du 5 juillet 2010 de rénovation du dialogue social, qui favorisera "une approche transversale des questions touchant à la fonction publique", verra le jour début 2012.
Les ambitions des centres de gestion
L'"adaptation" de la filière sociale et la refonte du statut des infirmières territoriales pourraient être présentées au CSFPT dans les tout prochains mois de 2012. Comme le projet de décret relatif au grade à accès fonctionnel (Graf) des administrateurs territoriaux, qui doit permettre de valoriser la carrière des hauts fonctionnaires exerçant un emploi fonctionnel. Les autres projets de décrets de la réforme de l'encadrement supérieur seraient présentés ultérieurement au CSFPT, mais dans des délais assez brefs. Au titre de cette réforme, un cadre d'emplois spécifique des ingénieurs territoriaux en chef et de nouvelles modalités de promotion interne pour les administrateurs territoriaux sont notamment prévus (lire notre article du 17 octobre 2011 : "Des mesures pour améliorer la carrière des cadres supérieurs").
La fin de la législature approchant, le projet de loi sur la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, présenté le 27 juillet en Conseil des ministres, ne devrait pas être examiné. Il devait notamment créer une Autorité de la déontologie et de la vie publique dotée d'un véritable droit de veto sur les départs des agents publics dans le privé. Quant à la proposition de loi sur les centres de gestion que le sénateur Hugues Portelli a déposée en septembre 2010, elle sera discutée au Palais du Luxembourg le 19 janvier prochain. Soutenue par la Fédération nationale des centres de gestion, elle doit renforcer le rôle des centres de gestion sur le plan local et améliorer leur organisation à la fois dans le cadre régional et nationalement (lire notre article du 9 septembre 2011: "Les centres de gestion veulent être incontournables").
(Source : Localtis.Info)