Le projet de contrat unique : les réponses aux questions

Sept questions sur le projet

1. Qu'est-ce que le contrat unique ?

Dans le principe, c'est un contrat à durée indéterminée d'un nouveau type, inspiré de la « flexisécurité » : « plus souple pour l'employeur et plus sécurisant pour les salariés », selon le gouvernement. Côté employeurs, le contrat pourrait être rompu par consentement mutuel. Côté salariés, les droits progresseraient en fonction de l'ancienneté (indemnités, jours de congé supplémentaires...). En cas de rupture, l'employeur verserait une indemnité dite de précarité au licencié et acquitterait une contribution de solidarité (pour financer la prise en charge des reclassements). Ces sommes seraient proportionnelles à la rémunération totale perçue depuis la date de conclusion du contrat. Ce contrat garantirait au salarié un accompagnement personnalisé et un revenu de remplacement.

2. Va-t-il se substituer aux contrats en cours ?

Non, a déjà laissé entendre le ministre du Travail, Xavier Bertrand. Selon le principe juridique de non-rétroactivité de la loi, le contrat unique ne s'appliquerait qu'aux nouveaux embauchés dans les entreprises. En clair, pas de changement en vue pour les salariés déjà en contrat à durée indéterminé soit près de 90 % des cas. Seule solution pour l'employeur qui le souhaite : proposer le contrat unique sur la base du volontariat. En revanche, ceux qui sont sous contrat à durée déterminée basculeront dans le contrat unique au moment du renouvellement de leur contrat.

3. Est-ce la fin des CDD ?

Oui, dans leur forme actuelle. Le contrat unique étant un contrat à durée indéterminée, par voie de conséquence les CDD disparaîtront. « Certains, comme le contrat saisonnier ou de mission, pourraient néanmoins subsister. Ce sera l'un des objets de la négociation », précise un expert du dossier. Reste que le contrat unique devrait reprendre des éléments de souplesse du CDD permettant aux employeurs de continuer à répondre à des besoins ponctuels (congé maternité, travail saisonnier, missions particulières, surchauffe ou augmentation temporaire d'activité...).

4. Les contrats d'intérim sont-ils aussi concernés ?

A voir. Lundi, Xavier Bertrand a cependant laissé entendre que ce type de contrat devrait continuer d'exister, car il répond à « une logique différente ».

5. Les contrats de la fonction publique seront-ils concernés ?

Non. Mais, selon un expert, les agents contractuels de droit privé, soit plusieurs centaines de milliers de personnes, pourraient être concernés par les négociations.

6. En cas de licenciement, l'employeur aura-t-il toujours l'obligation de motiver sa rupture ?

Oui. La jurisprudence l'a réaffirmé encore récemment à propos du CNE, au nom des droits fondamentaux des salariés. De surcroît, la France doit respecter les règles du droit international du travail (BIT) qui obligent les employeurs à motiver les raisons d'un licenciement. A moins de modifier la définition des motifs dit sérieux et valables...

7. Dans le cadre des licenciements collectifs, y aura-t-il encore des plans sociaux ?

Oui. Là encore, la législation internationale prévaut et rend la procédure obligatoire.

Catherine Gasté-Peclers

Le Parisien , jeudi 24 mai 2007